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Intitulé

Arrêté 2003/511 du Collège de la Commission communautaire française du 12 juin 2003 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/2003
Numéro: 2003/511
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/2003
Edition:3
Page:33308
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 12/06/2003

Période de vigueur du 12/06/2003 au 19/02/2004