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Article / Artikel 48

Arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/08/2013
Article / Artikel 39	AR	15/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/08/2013
Article / Artikel 1 Texte néerlandais	AR	15/07/2013