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Non précisé / Niet omschreven

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	24/04/2019
Article / Artikel 1 Modification du préambule	AGCF	24/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/01/2011
Article / Artikel 1 Modification du préambule	AGCF	14/10/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/07/2009
Article / Artikel 1 Modification du préambule: ajout de la mention d'un texte décrétal et de multiples textes réglementaires	AGCF	14/05/2009