Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Directives du 13 janvier 1997 à l'Office des Etrangers, aux parquets, aux services de polices, aux services de l'inspection des loi sociales et de l'inspection sociale relative à l'assistance aux victimes de la traite des êtres humains

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/01/1997
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/1997
Page:	3599

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée