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Arrêté royal du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 39 "La présente disposition produit ses effets le 1er juillet 2009, à l’exception de l’article 3, § 6, de l’arrêté royal du 24 mars 2003, tel qu’inséré par l’article 1er de l’arrêté royal du 27 mars 2009 précité, pour lequel elle produit ses effets le 1er janvier 2009."		L	15/12/2009