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Article / Artikel 22

Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	30/07/2004
Article / Artikel 2		L	16/07/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1928 - 1929 - 1930 - 1937 - 1940

Annulation

109/2001

Rejet (moyens non fondés)