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Article / Artikel 136

Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Retire - Intrekking   Entrée en vigueur : 01/01/1996
Tous / Alle   AR 28/10/1996
Retire - Intrekking   Entrée en vigueur : 01/01/1995
Tous / Alle   AR 22/12/1995
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1317 - 1377 - 1403 - 1404 - 1405 - 1654 - 1655 Annulation 97/99 Rejet (pas d'examen des moyens)