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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 juin 1984, pris en vertu des articles 6 et 7 de la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues: la wateringue "Watering de Herk" et la wateringue "Watering de Laambeek" sont fusionnées en une nouvelle wateringue et tous les droits et toutes les obligations de ces wateringues sont transférés à la nouvelle wateringue


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Informations de base
Date de l'acte: 25/06/1984
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 06/09/1984
Page:12299
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée