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Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 11/2005 du 19 janvier 2005

"- annule les articles 3, 4 et 9 du décret de la Région wallonne du 15 mai 2003 « modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement »;
- (...)."

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 3

Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2005.		   DRW 15/05/2003
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 4

Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2005.		   DRW 15/05/2003
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 9

Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2005.		   DRW 15/05/2003
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 9bis

Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2005.		   DRW 11/09/1985