help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 11/2005 du 19 janvier 2005

"- annule les articles 3, 4 et 9 du décret de la Région wallonne du 15 mai 2003 « modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement »;
- (...)."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  
Non précisé / Niet omschreven  
Textes modifiés
Nature Date    
DRW 15/05/2003  
DRW 11/09/1985