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Livre / Boek II, Titre / Titel VI

Code d'instruction criminelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 31/01/2006
Article / Artikel 5   L 22/06/2005
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 16/09/1967
Article / Artikel 1   L 10/07/1967