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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/06/1951 L

Loi du 30 juin 1951 relative aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre, de l'Oeuvre nationale des Orphelins, Veuves et Ascendants des Victimes de la Guerre et de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants, Déportés et Prisonniers politiques

17/01/1952 360
30/06/1951 L

Loi du 30 juin 1951 accordant des avantages aux officiers et sous-officiers mis à la retraite par suite du rajeunissement des cadres de l'armée

06/07/1951 5269
30/06/1951 L

Loi du 30 juin 1951 concernant les douanes et les accises

21/09/1951 7524
30/06/1951 L

Loi du 30 juin 1951 au traitement des instituteurs, modifiant la loi organique de l'enseignement primaire et la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

29/07/1951 5778
30/06/1951 AR

Arrêté royal du 30 juin 1951 portant création d'un emploi de commis principal au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles

   
30/06/1951 AMAF

Arrêté ministériel du 30 juin 1951 déterminant les conditions d'ordre médical que doivent présenter les pneumoconioses pour être considérées comme maladies professionnelles donnant droit à réparation

15/08/1951 6357
30/06/1951 AMAF

Arrêté ministériel du 30 juin 1951 - Administration de l'enregistrement et des domaines - Barèmes des traitements des receveurs

05/08/1951 6103
30/06/1951 L

Loi du 30 juin 1951 modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et autorisant le Roi à déléguer à des inspecteurs des contributions, pour une période limitée, les pouvoirs attribués aux directeurs des contributions par l'article 65 des dites lois

04/07/1951 5182
30/06/1951 AMAF

Arrêté ministériel du 30 juin 1951 modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946, instituant auprès du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes

01/08/1951 5835
30/06/1951 AMAF

Arrêté ministériel du 30 juin 1951 fixant les époques de l'ouverture et de la clôture de la chasse à tir au broquart et au cerf

07/07/1951 5294
29/06/1951 L

Loi du 29 juin 1951 portant approbation de l'Accord d'Aide pour la Défense mutuelle entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des Annexes A, B, C, D, E, F, G, signés à Washington le 27 janvier 1950

20/10/1951 8135
29/06/1951 L

Loi du 29 juin 1951 tendant à accorder certaines exemptions fiscales à la "United States Educational Foundation in Belgium", créée par l'Accord pour le financement d'un programme culturel et éducatif entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1948

26/01/1952 534
29/06/1951 AR

Arrêté royal du 29 juin 1951 postposant la date de la clôture de la liquidation du Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs

01/07/1951 5118
27/06/1951 AMAF

Arrêté ministériel du 27 juin 1951 fixant les indemnités à allouer aux agents de la douane chargés de l'escorte de navires ou bateaux

30/06/1951 5104
27/06/1951 AR

Arrêté royal du 27 juin 1951 transformant l'appellation de l'Ecole des Cadets en "Ecole royale des cadets"

01/07/1951 5140