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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/06/1952 AMAF

Arrêté ministériel du 30 juin 1952 modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1935, portant institution de la commission du lin

02/07/1952 4926
30/06/1952 L

Loi du 30 juin 1952 relative aux sanctions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie du chef d'abandon de poste à charge des membres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique, des écoles adoptées et des écoles adoptables et aux effets des interruptions de service pour abandon de poste sur la rémunération de ces agents et du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables

10/08/1952 5714
28/06/1952 AR

Arrêté royal du 28 juin 1952 modifiant le taux des redevances pour l'atterrissage et l'éclairage à percevoir à l'occasion de l'utilisation, par des aéronefs d'un poids inférieur à deux tonnes, des aérodromes publics administrés par la Régie des voies aériennes

25/07/1952 5378
28/06/1952 AMAF

Arrêté ministériel du 28 juin 1952 fixant les époques de l'ouverture et de la clôture de la chasse à tir au brocard pour l'année 1952

01/07/1952 4912
27/06/1952 AR

Arrêté royal du 27 juin 1952 fixant les conditions d'octroi des indemnités de milice pendant les douze premiers mois de service des militaires, en faveur des ayants droit visés à l'article 2, 4° et 5° de la loi du 9 juillet 1951

01/07/1952 4902
27/06/1952 AR

Arrêté royal du 27 juin 1952 - Revision du barème des péages des tunnels sous l'Escaut à Anvers

03/08/1952 5567
26/06/1952 AMAF

Arrêté ministériel du 26 juin 1952 modifiant, pour l'université de l'Etat de Liège, le programme de l'examen pour le grade de licencié en philosophie et lettres, groupe D, philologie romane

21/09/1952 6665
26/06/1952 AR

Arrêté royal du 26 juin 1952 relatif à l'octroi d'une indemnité supplémentaire et temporaire aux bénéficiaires des indemnités de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

07/07/1952 5024
25/06/1952 AMAF

Arrêté ministériel du 25 juin 1952 modifiant celui du 8 août 1951 qui établit des régions spéciales en vue de l'organisation de la sécurité civile

11/07/1952 5117
25/06/1952 L

Loi du 25 juin 1952 portant approbation du Traité constituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, des annexes I, II et III, du protocole sur les Privilèges et Immunités de la Communauté, du Protocole sur le Statut de la Cour de Justice, du Protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe et de la Convention relative aux Dispositions Transitoires, signés à Paris le 18 avril 1951

06/08/1952 5606
25/06/1952 AMAF

Arrêté ministériel du 25 juin 1952 organisant l'examen de maturité prévu par l'arrêté royal du 13 juillet 1951, relatif à l'obtention du diplôme d'accoucheuse et réglant les études et examens qui y conduisent

28/08/1952 6113
25/06/1952 AMAF

Arrêté ministériel du 25 juin 1952 modifiant l'arrêté ministériel du 3 juin 1947 relatif à la réglementation des subsides de l'Etat aux sociétés de petit élevage

31/07/1952 5496
24/06/1952 AR

NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 24 juin 1952 déterminant les modalités de présentation des membres du Conseil national du Travail] Arrêté royal du 24 juin 1952 fixant le nombre des membres du Conseil national du travail et déterminant les modalités de leur présentation

27/06/1952 4807
24/06/1952 AR

Arrêté royal du 24 juin 1952 déterminant les moyens et les engins autorisés pour la destruction du lapin sauvage

29/06/1952 4882
24/06/1952 L

Loi du 24 juin 1952 créant le chevron de captivité pour les militaires capturés par l'ennemi au cours de la campagne 1914-1918

04/07/1952 4962