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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/04/1951 Code

Code civil - Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section IIbis: "Des règles particulières aux baux commerciaux" - Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce

10/05/1951 3582
30/04/1951 ArrêtCE
854

Arrêt du Conseil d'Etat n° 854 du 30 avril 1951 "L'arrêté du Régent du 15 février 1950 (portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel des établissements extérieurs relevant de l'Administration des Beaux-Arts et des Lettres du Ministère de l'Instruction publique) est annulé." (Traduction française)

28/06/1951 5057
30/04/1951 AR

Arrêté royal du 30 avril 1951 accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

25/05/1951 4057
30/04/1951 L

Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce

10/05/1951 3582
30/04/1951 AR

Arrêté royal du 30 avril 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 20 juillet 1947, créant un Conseil supérieur du Nursing

23/05/1951 3984
30/04/1951 AR

Arrêté royal du 30 avril 1951 portant modification de l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes

24/05/1951 4020
30/04/1951 AR

Arrêté royal du 30 avril 1951 - Géomètre des Mines - Réduction du stage

31/05/1951 4278
30/04/1951 AR

Arrêté royal du 30 avril 1951 modifiant l'arrêté royal du 7 février 1938 portant création au Ministère de l'Instruction publique de deux Conseils culturels

09/05/1951 3550
30/04/1951 AMAF

Arrêté ministériel du 30 avril 1951 relatif au diplôme de travaux manuels dans les établissements d'enseignement moyen et d'enseignement normal de l'Etat - Règlement et programme des cours et examens

03/08/1951 6032
28/04/1951 AR

Arrêté royal du 28 avril 1951 - Domaine de Mariemont - Règlement organique - Modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1939

23/06/1951 4945
28/04/1951 AR

Arrêté royal du 28 avril 1951 fixant pour l'année 1951, la redevance à payer à l'Institut National de l'Industrie Charbonnière

   
27/04/1951 AR

Arrêté royal du 27 avril 1951 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité sociale des travailleurs, des ouvriers mineurs et assimilés et concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

30/04/1951 3363
26/04/1951 AR

Arrêté royal du 26 avril 1951 portant suppression de la deuxième direction des routes de la province de Brabant

02/05/1951 3392
26/04/1951 AR

Arrêté royal du 26 avril 1951 ordonnant une statistique annuelle de la production des distilleries d'alcool et des levureries

15/09/1951 7396
26/04/1951 AR

Arrêté royal du 26 avril 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 30 janvier 1946 portant règlement général relatif à l'amélioration de l'espèce chevaline

04/05/1951 3469
25/04/1951 L

Loi du 25 avril 1951 portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, relative au service militaire, signée à Paris, le 29 août 1949

09/06/1951 4577
25/04/1951 AR

Arrêté royal du 25 avril 1951 dressant la liste des maladies professionnelles avec mention, pour chacune d'elles, des industries ou professions où elles donnent lieu à réparation ainsi que des catégories de travailleurs bénéficiaires

18/05/1951 3829
25/04/1951 AR

Arrêté royal du 25 avril 1951 portant exécution de la loi du 15 mars 1950 modifiant la législation relative aux cours d'eau non navigables

17/05/1951 3785
25/04/1951 AMAF

Arrêté ministériel du 25 avril 1951 réglant la formation des premiers conseils régionaux de l'Ordre des médecins vétérinaires

04/05/1951 3472
24/04/1951 AR

Arrêté royal du 24 avril 1951 portant le statut pécuniaire des membres du cadre permanent de la base métropolitaine d'Afrique

09/05/1951 3553
24/04/1951 AR

Arrêté royal du 24 avril 1951 modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937, mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

14/05/1951 3718
24/04/1951 AR

Arrêté royal du 24 avril 1951 relatif à l'uniforme des forces armées

04/05/1951 3466
24/04/1951 AR

Arrêté royal du 24 avril 1951 portant réorganisation de la Commission des Fils et des Tissus

28/04/1951 3283
24/04/1951 AR

Arrêté royal du 24 avril 1951 modifiant l'arrêté royal du 1er février 1934 portant règlement général sur la police du roulage et de la circulation

04/05/1951 3431
24/04/1951 AR

Arrêté royal du 24 avril 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

30/04/1951 3362