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Intitulé

Ordonnance du 22 avril 1999 portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1999
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/1999
Page:39947
Avis du Conseil d'Etat 28648
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication