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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese : Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 6. Januar 2022 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 19. Dezember 2019 zur Ausführung von Artikel 382 des Programmdekrets 2019 vom 12. Dezember 2019

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté Germanophone) du 6 janvier 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 portant exécution de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 1: 29/06/2021 (date déduite de l'art. 1er)

Période de vigueur

du 29/06/2021 au ...