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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/12/1951 AR

Arrêté ministériel du 31 décembre 1951 frais de parcours et de séjour - Agriculture - Commissions

   
31/12/1951 L

Loi du 31 décembre 1951 portant approbation des quatre actes internationaux suivants: a) Convention internationale concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires; b) Convention internationale concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navire, adoptées à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session; c) Convention internationale concernant l'examen médical des gens de mer; d) Convention internationale concernant les certificats de capacité de matelot qualifié, adoptées à Seattle le 29 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session

14/03/1952 1858
31/12/1951 AR

Arrêté royal du 31 décembre 1951 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la coiffure en date du 16 avril 1951, concernant la fixation de la durée du travail dans les salons de coiffure

11/01/1952 238
31/12/1951 L

Loi du 31 décembre 1951 accordant certains délais pour l'acquisition de la nationalité belge

16/01/1952 344
31/12/1951 AR

Arrêté royal du 31 décembre 1951 supprimant la faculté d'occuper au travail le dimanche matin le personnel des salons de coiffure de certaines communes

11/01/1952 237
31/12/1951 AR

Arrêté royal du 31 décembre 1951relatif à l'octroi de prêts aux sociétés coopératives de caractère agricole

18/01/1952 401
31/12/1951 AR

Arrêté royal du 31 décembre 1951modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 portant réglementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services de taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946

27/01/1952 573
31/12/1951 AR

Arrêté royal du 31 décembre 1951 portant institution et organisation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

01/01/1952 14
31/12/1951 AMAF

Arrêté ministériel du 31 décembre 1951 relatif à la garantie par l'Etat d'un emprunt de 60 millions de francs suisses à contracter en Suisse par le Congo belge

06/01/1952 80
30/12/1951 AR

Arrêté royal du 30 décembre 1951 modifiant l'arrëté royal du 12 septembre 1933 qui fixe les droits de mouvements dans les ports de la côte

30/12/1951 9773
29/12/1951 AR

Arrêté royal du 29 décembre 1951 modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1935, instituant un service de pilotage des navires en rade d'Anvers et fixant les droits à payer, et l'arrêté royal du 23 mai 1936 qui porte réglementation des mouvements effectués par les navires de mer en amont d'Anvers

30/12/1951 9775
29/12/1951 AR

Arrêté royal du 29 décembre 1951 étendant aux conseillers juridiques auprès des directions provinciales des dommages de guerre aux biens privés et aux commissaires de l'Etat auprès de la direction générale des dommages aux personnes le bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 23 juin 1951 portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois des administrations de l'Etat

30/12/1951 9786
29/12/1951 AR

Arrêté royal du 29 décembre 1951 réglant l'octroi des subventions de l'Etat à l'occasion de l'application de la prémunition par le BCG

02/02/1952 714
28/12/1951 AR

Arrêté royal du 28 décembre 1951 modifiant le cadre organique du personnel du Ministère de la Justice

06/01/1952 81
28/12/1951 AR

Arrêté royal du 28 décembre 1951 complétant le titre II, chapitre II, section 1, du règlement général pour la protection du travail

13/01/1952 286