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Article / Artikel 67

Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 78   LSp 16/07/1993
Exécutions
Nature Date    
ACRCCC 07/02/1994  
ACRCCC 18/06/1992