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Intitulé

(Projet de) contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins (2006 - 2008) du 26 novembre 2006

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2006
Nature de l'acte:	Contrat de gestion avec l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/12/2006
Page:	68639

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2006 (art. 2)

Fin de vigueur: initialement fixée le 31/12/2008 (art. 2) et reportée au 31/12/2009 par l'avenant du 22/12/2009

TT

Période de vigueur

du 01/01/2006 au 31/12/2009

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

26/11/2006