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Article / Artikel 2

Loi du 2 février 1994 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 37		L	08/04/1965