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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 juillet 2002 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Ministère des Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/07/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/2002
Page:33562
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/08/2002 au 08/08/2003