Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Loi du 4 juin 2023 modifiant, en ce qui concerne l’assurance indemnités et maternité, la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/07/2023
Article / Artikel 108 Vig.: 01/07/2023 et "s’applique aux périodes d’incapacité de travail qui débutent, au plus tôt, à cette date, ainsi qu’aux périodes d’incapacité de travail qui sont encore en cours à cette même date."		LCoord	14/07/1994