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Article / Artikel 67

Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	31/03/2023
Article / Artikel 66 Vig.: initialement: 01/01/2023 et reporté au 31/03/2023 (AR 21/12/2022, art. 1). Le Roi peut prolonger cette date "par périodes n'excédant pas trois mois" (L 30/10/2022, art. 67, al. 2)		L	30/10/2022

Exécutions

Nature

Date

21/12/2022