Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 11 novembre 2002 portant exécution de l'article 24 de la Loi-programme du 30 décembre 2001

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/11/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/2002
Page:	55971

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/12/2002 au 17/08/2007