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Article / Artikel 3/1

Loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/01/2022
Article / Artikel 1 Vig.: 23/01/2022: "pour ce qui concerne le 4° de l’article 3/1".	AR	19/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 1 Vig.: 01/01/2022: pour ce qui concerne le 3° de l’article 3/1.	AR	19/05/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 117	L	27/12/2021

Exécutions

Nature

Date

19/05/2022