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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 juillet 1987 portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base pour les services compris dans le ressort du Comité de secteur II (Finances)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/07/1987
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Période de vigueur du ... au 30/06/2015