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Article / Artikel 2

Loi du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	06/07/2019
Annexe / Bijlage Vig.: "L'entrée en vigueur de la présente loi est condtionnée à l'accord de l'Union européenne sur une modification de l'annexe III de la directive TVA 2006/112/CE en ce qui concerne le service visé à l'article 2." (art. 3)		AR	20/07/1970