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Intitulé

Loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/06/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/2005
Edition:1
Page:30077
Avis du Conseil d'Etat 38236
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 19: à partir de l’exercice d'imposition 2007
Art. 20: 01/01/2006

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...