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Intitulé

Arrêté royal n° 53 du 26 novembre 1965 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er juillet 1965 au 30 juin 1966


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/1965
Numéro: 53
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/1965
Page:12985
Avis du Conseil d'Etat 9396
Entrée en vigueur / Effet TT 01/07/1965 - 30/06/1966