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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Suspend - Schorst		Entrée en vigueur :	01/07/2019
Article / Artikel 5ter Suspension de l'application de l'article 5ter de l'AR 17/07/1974 en 2019 et 2020.		AR	17/07/1974