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Article / Artikel 2

Loi du 30 juillet 1971 sur la réglementation économique et les prix - loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression et les infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 10/09/1971
Article / Artikel 11bis   AL 22/01/1945