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Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 2023 portant exécution de l'article 147, § 4 et § 5, de la loi-programme du 27 décembre 2021 relative à la cotisation de responsabilisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74215 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74215

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/11/2023 au ...