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Article / Artikel 7

Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	27/01/2019
Article / Artikel 44		L	21/12/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6434

Annulation

107/2017

Rejet (pas d'examen des moyens)