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Intitulé

Accord de coopération du 22 mars 2001 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2001
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/2003
Edition:1
Page:9098
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Article 4, § 1er : le jour de la publication au Moniteur belge de l’agrément du Fonds, accordé conformément à l’article 9, § 4 du présent accord

Période de vigueur du 26/02/2003 au ...
Annexé à
Nature Date    
ORBC 20/12/2002