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Intitulé

Protocole du 9 juin 1997 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/06/1997
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/1997
Page:	19492

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 09/06/1997 (art. 8)
Durée: le protocole sort ses effets pour une durée indéterminée à l'exception de l'art. 6 qui "est d'application pour une période d'un an, renouvelable automatiquement pour une nouvelle année civile, et ce tant que la programmation intégrée des lits de maisons de repos et des lits de maisons de repos et de soins n'est pas réalisée; programmation intégrée qui permettra la maîtrise à long terme de l'offre des lits en maisons de repos." (art. 8)

Période de vigueur

du 09/06/1997 au ...

Remarques 1) Vu son contenu, le protocole peut être qualifié d'accord de coopération (voyez en ce sens l'avis 42375 du Conseil d'Etat sur l'avant-projet de décret devenu le décret du 12/07/2007 portant approbation dudit protocole).

2) Le protocole est numéroté "protocole n° 1" par le décret précité du 12/07/2007. Cette numérotation ne figure pas dans l'intitulé officiel du protocole et semble avoir pour seul objet de faciliter l'identification de ce protocole, en distinguant celui-ci des autres protocoles de même intitulé qui ont été conclus ultérieurement et qui sont, quant à eux, numérotés.

Annexé à

Nature

Date

DRW

12/07/2007