Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 16

Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van		Entrée en vigueur :	25/03/1989
Article / Artikel 107 L'art. 107, alinéa 4 est inapplicable en ce qui concerne l'élection du Parlement européen.		Code	26/04/1929

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	13/01/2024
Article / Artikel 9	L	25/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2023
Article / Artikel 8 Vig.: date ultime	L	01/06/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/12/2016
Article / Artikel 31	L	17/11/2016
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6	L	11/04/1994
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6	AR	11/04/1994

Exécutions

Nature

Date

CircAF	20/12/2002
AR	11/04/1999