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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 20 août 1985 instituant des cours de formation en matière de Protection Civile pour certains agents nommés à titre définitif de la Direction Générale de Protection Civile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	09/10/2009
Article / Artikel 30		AR	29/08/2009