Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR92

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/1995
Page:	5092

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: a) entrée en vigueur: jour de publication; b) effet: date de l'acte retiré: 15/09/1994
Art. 2: 01/01/1995
Art. 3: 01/01/1996