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Intitulé

Ordonnance du 23 juin 2016 modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que l'article 112 de la Nouvelle loi communale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2016
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/2016
Page:	43083

Avis du Conseil d'Etat

57991

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2016 ("le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publié au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/09/2016 au ...