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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1997 portant exécution de l'article 111, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935


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Informations de base
Date de l'acte: 10/01/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/02/1997
Page:2142
Avis du Conseil d'Etat 25388
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication