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Intitulé

Loi du 30 juillet 1963 portant approbation du Protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/11/1963
Page:11330
  • 05/01/1965 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 7732