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Article / Artikel 4

Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune du 28 mars 1991 modifiant diverses dispositions relatives aux maisons de repos pour personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		AR	18/08/1987

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	04/12/1993
Article / Artikel 36		ACRCCC	07/10/1993