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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes


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Informations de base
Date de l'acte: 02/05/2013
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/2013
Page:27719
Avis du Conseil d'Etat 52840 + 51968
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014
Art. 12 et 15: 01/01/2013

Dispositions transitoires: art. 18

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.