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Intitulé

Arrêté royal du 14 novembre 1972 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 juillet 1972 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 14/11/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/11/1972
Page:13199
Avis du Conseil d'Etat U - D