1) Modification annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 147/2004, en ce qu'elle ne prévoit pas, dans le cas du retrait d'un associé de l'intercommunale qu'elle envisage, que l'intercommunale puisse être indemnisée du préjudice qu'elle subit à la suite de ce retrait.
2) L'annulation de l'art. 10, § 3 est rendue sans objet par l'art. 134 du DRW 03/02/2005 qui remplace cette disposition.
DRW
12/04/2001
Modifications directes apportées à cet article
Rétabli - Heropgenomen
Entrée en vigueur :
11/03/2005
Article / Artikel 134
Selon ses termes, l'article 134 remplace l'article 52 du décret du 19 décembre 2002. Celui-ci est une disposition modificative qui est déjà entrée en vigueur et qui a été annulée. Dès lors, son remplacement par l'article 134 doit en fait être analysé comme un rétablissement.
Pour produire utilement ses effets, ce rétablissement aurait dû être opéré directement dans l'acte originel, c'est-à-dire dans l'article 10 du décret du 12 avril 2001 et non dans l'article 52 qui a déjà produit ses effets. Cependant, il est fait abstraction de la mauvaise technique mise en oeuvre : priorité est donnée à la volonté réelle l'auteur de l'article 134 et donc à la modification effective de l'article 10 précité.
DRW
03/02/2005
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
19/12/2002
Non précisé / Niet omschreven
1) Annulation de l'art. 52 du DRW 19/12/2002, en ce qu'il ne prévoit pas, dans le cas du retrait d'un associé de l'intercommunale qu'il envisage, que l'intercommunale puisse être indemnisée du préjudice qu'elle subit à la suite de ce retrait.
2) L'annulation de l'art. 52 est rendue sans objet par l'art. 134 du DRW 03/02/2005 qui remplace cette disposition.
ArrêtCC
15/09/2004
Exécutions
Nature
Date
AGW
27/03/2003
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
