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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 mars 1997 fixant le modèle d'attestation visée à l'article 46, deuxième alinéa, 2° de l'arrêté royal portant exécution du Code des Impôts sur les revenus (CIR) 1992, tel que modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/03/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/1997
Page:9313
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication