Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Avis du 4 décembre 1987 avis relatif au précompte professionnel dû sur les pensions à partir du 1er janvier 1988

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/12/1987
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/12/1987
Page:	17984

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée