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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 28 février 2007 portant délimination des zones à risques visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances]
Arrêté royal du 28 février 2007 portant délimination des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/2007
Page:16332
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 22/05/2023 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 03/07/2022 (MB 01/08/2022)
Avis du Conseil d'Etat 41942
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/04/2007 au ...