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Intitulé

Arrêté royal du 12 septembre 2024 relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/09/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2024
Page:	108650

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

76023

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi et au plus tard le 01/09/2025 (art. 10, phrase introductive juncto 2°: "à une date fixée par Nous et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant le mois de la publication au Moniteur belge")

Champ d'application temporel: "Le présent arrêté est applicable immédiatement aux affaires qui sont déjà pendantes au moment de l’entrée en vigueur." (art. 9)

Période de vigueur

du 01/09/2025 au ...