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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 1990 modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de tout nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 26 février 1964

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/1990
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/1990
Page:	3033

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1989

Période de vigueur

du ... au 31/12/1990